Intervention de Jérôme Bignon

Les amendements n° 10 rectifié et n° 28 présentent l'intérêt de faire tous deux référence au droit de l'urbanisme, qui pose également problème. Comme le faisait très justement remarquer Mme la ministre, la possibilité de changer un poste fixe existe dans la réglementation actuelle : ce sont simplement les modalités de ce changement que l'on renvoie au schéma de gestion cynégétique. Le droit de l'urbanisme n'étant pas modifié par cette loi, à droit constant, faire intervenir les maires ou les préfets dans les autorisations d'urbanisme modifierait l'équilibre urbanistique existant. Il serait intéressant qu'une circulaire soit prise ou qu'une réunion de concertation soit organisée sur ces sujets afin que les règles d'urbanisme ne viennent pas faire obstacle aux modifications de hutte. On ne peut pas, d'un côté, vouloir changer les postes fixes dans des conditions convenables et, de l'autre, se référer à la loi littorale ou au droit de construire en zone humide. Il faut trouver une solution pour que les règles d'urbanisme soient compatibles avec la volonté affichée et confirmée par le Gouvernement de permettre de changer les dix hutteaux ou les dix postes fixes – ce qui doit bien être le maximum jamais atteint – qui doivent l'être chaque année. Persister à se prétendre d'accord pour les changer tout en s'abritant derrière la loi littorale ou la réglementation sur la construction en zone humide aboutirait à dire aux chasseurs qu'un à un ils vont perdre leurs postes fixes.

Je comprends bien qu'il ne faut pas insérer dans la loi des dispositions qui « polluent » le droit de l'urbanisme, lequel est autonome par rapport à la décision que nous prenons et qui est prévue dans le code de l'environnement, mais il serait judicieux d'engager une réflexion, au cas où les dispositions de renvoi au schéma départemental cynégétique seraient adoptées, pour harmoniser les règles d'urbanisme concernant les postes fixes. Il serait souhaitable que le Gouvernement nous en dise un mot.

Si tel était le cas, je serais défavorable à ces deux amendements, qui sont satisfaits par celui que j'ai proposé.