Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 11 mai 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Afin que le dispositif soit juridiquement plus conforme aux prescriptions de la directive « services », je vous propose d'inscrire la règle du déport des membres du conseil des ventes volontaires encore en activité à l'article 22 et non à l'article 23.
