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Intervention de Serge Grouard

Réunion du 13 avril 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Grouard, président :

En la matière, l'article L. 423-25 renvoie à l'article L. 131-26 du code pénal.

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