Intervention de Daniel Garrigue

Outre l'empilement des dispositifs prévus par les lois d'équilibres des finances publiques, par les programmes de stabilité, qui seront d'ailleurs difficilement compatibles entre eux, et des dispositions des lois de finances elles-mêmes, il faut prendre en compte les possibilités de recours.

À ce propos, monsieur Warsmann, les lois-cadres d'équilibres des finances publiques pourront-elles faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si c'est le cas, les possibilités d'annulation risquent de se multiplier.

Nous sommes en train de créer une situation d'insécurité juridique totalement incompatible avec les exigences de célérité qui doivent caractériser la préparation, le vote et l'exécution de la loi de finances. Ce que vous nous proposez est complètement aberrant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)