Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Après l'article 2, amendement 39
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends l'argument de M. Warsmann, à ceci près que nous n'examinons pas une loi ordinaire mais une loi de réforme constitutionnelle. Dès lors, invoquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour se limiter dans cette réforme constitutionnelle me paraît paradoxal. Cet argument serait recevable dans le cadre d'une loi ordinaire ou organique ; mais dans celui d'une réforme constitutionnelle, s'interdire toute évolution au motif que le Conseil constitutionnel a arrêté une jurisprudence me paraît un argument de juriste un peu curieux.
