Intervention de Jean Mallot

Cet amendement est très caractéristique des ambiguïtés de l'exercice auquel nous nous livrons depuis un certain temps. Nous sommes censés débattre d'un projet de loi constitutionnelle, c'est-à-dire d'un projet de loi qui fixe des règles générales ; et tout d'un coup, nous plongeons dans la gestion, dans les dates précises. Nous discutons d'une disposition qui devrait, le moment venu, figurer éventuellement dans une loi-cadre !

Non seulement ce mélange des genres rend l'exercice passablement illisible, mais il est révélateur du flou et des ambiguïtés qui règnent depuis le début de l'examen de ce projet.

L'intention qui préside à la rédaction de l'amendement d'Yves Bur est tout à fait louable : tout le monde souhaite que les lois de financement de la sécurité sociale soient à l'équilibre. Mais pourquoi, lors de la discussion du PLFSS pour 2010, avoir voté un déficit de 30 milliards, sans perspective aucune de retour à l'équilibre ? Pourquoi, lors de la discussion du PLFSS pour 2011, avoir voté un déficit de 23 milliards – et pour conserver un déficit de 17 milliards encore en 2014 ?

Pourquoi ne pas répondre à la question qu'Yves Bur lui-même a posé dans la discussion générale : comment comptez-vous gérer les 40 à 45 milliards d'héritage de déficit des trois branches hors vieillesse jusqu'à 2014 ?

Vous avez des intentions, mais vous vous contredisez. Maintenant, vous voulez établir une règle conjoncturelle de gestion à l'occasion de la discussion d'un projet de loi qui devrait fixer des règles générales.

Si vous votez ce genre d'amendement qui vaudra règle générale, comment gérerez-vous les situations imprévues comme la survenue d'une épidémie qui amènerait à des dépenses d'assurance maladie exceptionnelles ? Vous vous serez vous-mêmes enfermés dans votre carcan.

Pourquoi enfin 2017, plutôt que 2016 ou 2018 ? Je n'ai entendu aucun argument qui justifie ce choix.

Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter cet amendement, emblématique, encore une fois, de la grande confusion mentale qui préside à l'élaboration et à la discussion de ce texte.