Intervention de Michel Piron

Le groupe UMP ne peut approuver cette proposition, non en raison de ses intentions ou de ses objectifs, mais de certaines de ses modalités.

À l'article 5, la prolongation des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et le passage au PNRU 2 ne tiennent pas compte du rôle croissant de l'intercommunalité.

Votre proposition de fusion entre l'ANRU, l'ACSE et EPARECA me surprend d'autant plus que le rapport que vous avez remis avec M. François Goulard ne la préconisait pas. Les savoir-faire de ces différents organismes sont bien distincts les uns des autres : l'approche commerciale et artisanale de l'EPARECA n'est pas du même ordre que celle de l'ANRU.

Vous avez souligné, et je vous en suis reconnaissant, qu'un effort avait déjà été accompli en matière de péréquation, par le moyen de la DSU. Dans le cadre du Comité des finances locales (CFL), nous avons travaillé à une meilleure péréquation, à la fois verticale et horizontale. Je tiens à rappeler que cette dernière, instaurée par nos soins, prend aujourd'hui un essor remarquable : il est prévu que 2 % du total des recettes fiscales des communes et des EPCI alimenteront en 2015 le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, au terme d'une progression qui aura fait passer ce prélèvement de 0,5 % en 2012 à 1 % en 2013 et 1,5 % en 2014. Le montant de la péréquation dépassera alors le milliard d'euros. Il s'agit là d'un effort considérable.

À l'article 12, vous semblez vouloir exclure d'emblée du nouveau dispositif les transferts d'entreprises. Il peut, certes, produire des effets d'aubaine mais ne jetons pas l'enfant avec l'eau du bain et tenons compte des effets positifs du mécanisme pour l'activité dans les quartiers. En la matière, la prudence s'impose.

À l'article 16, vous voudriez conditionner l'exonération de charges sociales et fiscales à l'emploi de personnes issues des ZUS. Au nom même de la mixité sociale et, plus encore, de la nécessité d'accroître l'activité dans ces quartiers, cette mesure me semble s'éloigner de l'objectif qu'elle vise et risque même de se révéler nuisible.

Ces différents points justifient donc que nous désapprouvions votre proposition de loi, tout en saluant malgré tout l'objectivité avec laquelle vous avez traité l'action de l'ANRU et les efforts déployés par le gouvernement en matière de péréquation.