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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

…et cela demandera beaucoup de temps et d'argent pour que ce soit possible.

C'est pourquoi je propose de remplacer l'obligation de résultat imposée aux FAI par une obligation de moyens.

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