Intervention de Michel Bouvard

Au-delà des principes, une loi organique devra fixer les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Nous devrons veiller, à cette occasion, à garantir une meilleure universalité des différents textes financiers. Les opérateurs y échappent partiellement depuis plusieurs années malgré plusieurs amendements successifs adoptés en commission des finances. L'occasion nous est offerte de clarifier la question des ressources entièrement affectées à certains d'entre eux et qui, dès lors, échappent au contrôle du Parlement, et d'assurer l'exhaustivité de l'information de ce dernier, par exemple en inscrivant dans la loi organique la consolidation des emprunts garantis par les opérateurs et, en dernier ressort, par l'État.

Enfin, cette réforme constitutionnelle nous permet d'aborder d'autres sujets. Je pense à la compensation de certaines charges imposées aux collectivités territoriales.

Si la maîtrise de nos finances publiques ne se limite pas à celles de l'État et doit toucher les collectivités territoriales, encore faut-il que l'État soit lui-même irréprochable à leur égard. Il peut être amené, notamment via son pouvoir réglementaire autonome, à imposer aux collectivités locales de nouvelles charges dans des domaines pour lesquelles elles ont déjà la compétence. Lorsqu'il prend une décision de ce type, l'État doit en assumer le coût et fournir aux collectivités les moyens correspondants. Or l'article 72-2 de la Constitution ne prévoit aucune compétence législative en matière de compensation dans ce cas. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui reprend une proposition de loi alors déposée en compagnie de notre ancien collègue Alain Lambert, supposant que la nature législative de ses dispositions soit bien établie.

Je suis donc favorable au texte, à ses orientations, parce qu'il s'inscrit dans une continuité de maîtrise des dépenses publiques et qu'il offre l'occasion d'améliorer l'information du Parlement et la lecture universelle de la dépense publique et des recettes de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)