Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
À cette fin, le rapporteur général a formalisé une proposition alternative consistant à créer des lois de prélèvements obligatoires. Cette idée nourrira, j'en suis sûr, les débats qui s'ouvrent et je ne doute pas que Gouvernement et Parlement sauront s'accorder pour trouver sur cette question centrale une solution satisfaisante.
Enfin, en ce qui concerne l'examen par le Parlement du programme de stabilité avant sa transmission aux instances européennes, les trois commissions considèrent que le Parlement doit se voir garantir, au titre de ses fonctions de contrôle, non seulement le droit d'avoir accès, avant sa transmission à la Commission européenne, au programme de stabilité, mais aussi celui de débattre et voter sur ce document.
