Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
La disposition introduite en 2009 est une simplification administrative pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Je suggère que soit examiné la possibilité d'envoyer à toutes les entreprises un rappel à la loi, accompagné du nouveau modèle du rapport de situation comparée. Par la même occasion, il conviendrait de leur rappeler que, dorénavant, ce rapport fera l'objet d'un contrôle systématique au moment des contrôles de routine. C'est à vous qu'il revient de mettre à profit le prochain projet de loi de simplification pour modifier la procédure si vous le souhaitez.
