Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Il n'est en effet pas question qu'une entreprise se prévale, plusieurs années de suite, des mêmes motifs pour ne pas remplir ses obligations. Au moment où l'inspecteur du travail notifiera la sanction, il stipulera d'ailleurs un délai, selon une procédure habituelle en matière de contrôle.
