Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Toutes les entreprises devraient être assujetties à la procédure à compter du 1er janvier 2012. À partir de cette date, les contrôleurs du travail devraient vérifier l'existence d'un rapport de situation comparée, la façon dont il est appliqué et, le cas échéant, prononcer une mise en demeure de 6 mois.
Au terme de ce délai, la sanction tomberait : le niveau de l'amende devrait dépendre de l'existence ou non d'éléments attestant la bonne foi de l'entreprise et l'existence d'un certain nombre de données objectives.
