Intervention de Agnès de Maulmont
Réunion du 29 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Agnès de Maulmont, adjointe du bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle :
L'obligation de moduler les sanctions a été introduite dans la loi suite à l'avis du Conseil d'État. Les minorations prévues ont pour objet les cas de franchissement récent du seuil de 50 salariés, de difficultés économiques de l'entreprise - point sur lequel des précisions seront apportées – ainsi que d'opération de fusion ou de restructuration.
