Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, seules les données statistiques comptent ; il n'y a donc pas de place pour l'interprétation personnelle.

Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsque les décrets seront publiés, le rapport de situation comparée (RSC) sera renforcé ce qui conduira à revoir les outils d'accompagnement au moyen desquels il peut être établi. Il existe déjà une méthodologie disponible sur le site Internet du ministère ; il faudra rappeler aux inspecteurs, par voie de circulaire, que c'est ce document qui fait foi. Il ne faudrait pas que les entreprises présentent des RSC qui soient des coquilles vides. Le seul document de référence sera celui qui aura été diffusé par le ministère, dans lequel seront donnés les définitions, les modalités de calcul et les plans d'action. Ces précisions figureront dans la circulaire que nous sommes déjà en train de préparer.

Trois risques étaient encourus. Le premier était que le décret ne soit pas à la hauteur des ambitions du législateur ; le deuxième, qu'une latitude trop grande soit laissée dans l'interprétation du texte ; le troisième, que les entreprises ne soient pas traitées par les administrations d'une façon égale sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi le projet de décret soumis au Conseil d'État mentionne les cas limitatifs dans lesquels une minoration de la sanction pourra être envisagée. Une instruction à l'attention des directeurs régionaux du travail viendra préciser, dans un deuxième temps, ce qui pourra être considéré comme des éléments de bonne foi susceptibles de soustraire l'entreprise à une sanction à taux plein – on peut penser à des travaux entrepris par l'entreprise après la mise en demeure.