Intervention de Marie-Jo Zimmermann
Réunion du 8 février 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Jo Zimmermann, présidente :D'autant que la loi de 2006 prévoyait que de nouvelles dispositions législatives devraient définir des sanctions avant 2010.
Le montant de la pénalité désormais fixé à 1 % de la masse salariale est-il une bonne chose ? N'aurait-il pas été préférable d'imaginer une sanction autre que celle du modèle des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors et des handicapés ?
