Intervention de Hervé Mariton

J'appelle de mes voeux la construction d'un cadre plus vertueux.

Madame la ministre, il faut rappeler un élément de contexte : nous sommes dans le cadre d'une procédure pour déficit public excessif. Certes, vous en faites état, mais à la toute fin du document qui nous a été remis. Vous avez affirmé à la tribune que nous n'étions pas soumis à une contrainte ; il ne faut pas oublier cette procédure. Nous souhaitons constater, à l'avenir, davantage d'homogénéité entre les données et les agrégats du programme de stabilité et ceux de la présentation budgétaire. Sur ces éléments, nous voulons aussi que la convergence européenne progresse.

S'agissant des recettes, dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, il ne semble pas que nos partenaires européens aient pour la convergence le même zèle que nous. Pour converger, il faut être plusieurs ; pour y parvenir avec nos amis allemands, il faudrait au moins être deux. Or, comme nous l'avons constaté lors des travaux préparatoires de la réforme de la fiscalité du patrimoine, la France ayant, de façon générale, les taux d'imposition les plus élevés, la convergence s'avère un exercice bien difficile.

En matière de dépenses, j'ai précédemment souhaité, comme vient de le faire Charles de Courson, que nous instaurions une convergence des politiques de rémunération des fonctions publiques en Europe. Il s'agit d'un terrain qu'il serait utile de prospecter.

J'appelle aussi de mes voeux une stratégie plus cohérente.

Notre majorité doit affirmer clairement qu'elle ne se résigne pas à la hausse des impôts. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous opérez un intéressant distinguo entre leur augmentation générale et leur augmentation ciblée. Admettons ! Quoi qu'il en soit, nous sommes attentifs à l'évolution des prélèvements obligatoires qui ont heureusement baissé en début de mandat. Malheureusement nous ne pouvons dresser le même constat aujourd'hui.

En ce qui concerne les niches fiscales et sociales, je tiens à souligner qu'il faut faire la différence avec les modalités de calcul de l'impôt. Lorsque vous mettez en cause certaines modalités du calcul de l'impôt – nous l'avons constaté lors du précédent débat budgétaire et ce sera peut-être à nouveau le cas –, vous vous attaquez parfois à des principes très solides de notre organisation, de notre politique et de notre vision du budget et des finances publiques.

Vous nous avez indiqué que les niches fiscales et sociales les moins efficaces seraient supprimées après leur évaluation. Comme vient de le souligner Michel Bouvard, pour l'instant, nous n'avons pas vu tant d'évaluations que cela. Elles sont pourtant nécessaires. Vous pouvez remettre les niches en cause, mais, s'il vous plaît, faites-le après évaluation. Je pense, par exemple, au dispositif que vous semblez avoir en tête concernant certaines mesures d'âge que vous envisagez de prendre sur les donations ; je crois qu'il y a, en la matière, quelques risques d'erreur.

Évidemment, s'agissant des recettes, ce serait pire avec la gauche. Cela ne suffit tout de même pas pour que nous affirmions notre satisfaction.

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses, je serai très direct : l'effort est insuffisant. Cela se vérifie aussi bien à la lecture attentive du programme de stabilité qu'à celle du programme national de réforme de la France. Entre les actions décrites et le cadre budgétaire proposé, les ambitions sont décalées.

Dans un secteur que je connais un peu, puisque je suis le rapporteur spécial pour les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, je peux citer l'exemple du schéma national des infrastructures de transport. Dans son ambition actuelle, ce schéma se trouve en décalage total avec les moyens que nous sommes en mesure de rassembler pour financer les infrastructures. Comment pouvez-vous, au même moment, présenter un programme national de réforme de la France contenant des propositions aussi inatteignables et un programme de stabilité qui propose une meilleure cohérence budgétaire ? Madame la ministre, monsieur le ministre, il faut que ce programme national de réforme soit cohérent plus qu'il ne l'est aujourd'hui avec le programme de stabilité.

Au fond, nous avons besoin d'une réforme d'une bien plus grande ampleur que celle qui nous est proposée quant aux modalités de l'action publique. Le gouvernement britannique a mis en avant le concept de big society : je ne suis pas sûr que nous disposions aujourd'hui d'un thème équivalent dans les projets politiques de la France. Or si nous voulons vraiment assurer la stabilité des finances publiques, nous devons nous attaquer davantage à nos dépenses de transfert ; nous devons inventer un nouveau contrat politique entre l'État, les citoyens et les acteurs économiques.