Intervention de Jérôme Cahuzac

Il y a donc une contradiction entre ce que vous demandez aux collectivités locales – maîtriser la dépense publique – et ce que vous en espérez par ailleurs – qu'elles relancent l'activité économique.

J'ajoute que, hors plan de relance, la dépense publique a progressé, à périmètre constant, de 1,4 % ; ce chiffre est de 0,6 % si l'on tient compte de l'arrêt du plan de relance. La stratégie de maîtrise des finances publiques supposait pourtant que la progression de la dépense publique fût limitée à 0,8 %. Il va donc falloir passer, à périmètre constant, d'une progression de 1,4 % à une progression limitée à 0,8 %, étant entendu que seules les dépenses d'intervention peuvent permettre d'y parvenir. La question est donc posée : quels choix le Gouvernement proposera-t-il à la représentation nationale en matière de politiques publiques ? L'aide au handicap, l'aide au logement, la politique familiale, la sécurité sociale : on peut multiplier les exemples de ces politiques publiques dont toutes ne pourront sortir indemnes de la mise en oeuvre de la stratégie qui vient d'être présentée, avec une progression de la dépense limitée à 0,8 %, soit, en réalité, à périmètre constant, une division par presque deux du rythme constaté entre 2010 et 2011.

Les prélèvements obligatoires sont le deuxième levier de la stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques. De ce point de vue, les choses sont claires : les prélèvements obligatoires augmentent cette année, ils augmenteront en 2012, ils augmenteront en 2013.

Ils augmentent cette année de 20 milliards d'euros. Cela ressort des documents officiels fournis par le ministère de l'économie et des finances. D'ailleurs, cette augmentation des prélèvements obligatoires ne fait pas débat entre nous. C'est la nature de ces prélèvements obligatoires qui est l'objet d'un débat dans lequel, pour ma part, je ne rentrerai pas.

Les prélèvements obligatoire vont augmenter cette année d'un point de PIB, c'est-à-dire de 20 milliards d'euros ; appelons cela « les impôts » ou non, ce sont en tout cas des prélèvements obligatoires qui augmentent.

En 2012, si j'en crois le document qui nous est soumis, qui a été transmis par le Gouvernement, avec l'aval du Président de la République, aux autorités communautaires, les prélèvements obligatoires augmenteront de 0,3 point de PIB, c'est-à-dire d'un montant de 6 à 7 milliards d'euros.

En 2013, toujours d'après ce document, les prélèvements obligatoires vont augmenter de 0,5 point de PIB, c'est-à-dire de 10 milliards d'euros.

Autrement dit, en 2014, les prélèvements obligatoires seront supérieurs d'au moins 36 milliards d'euros à ce qu'ils étaient en 2010. Nous avons, les uns et les autres, le droit d'approuver ou de désapprouver cette stratégie de maîtrise des finances publiques. Cependant, prétendre que les choses se feront comme naturellement et que les prélèvements obligatoires seront inchangés, c'est tout simplement démentir un document officiel transmis à nos partenaires communautaires et à la Commission européenne et soumis au Parlement. Entre 2010 et 2014, les prélèvements obligatoires augmenteront donc d'au moins 36 milliards d'euros. J'insiste sur ces mots « au moins », car le chiffre repose sur une prévision de croissance économique que Mme la ministre de l'économie vient de préciser et qui rencontre – comment dirai-je ? – un écho assez faible parmi les économistes et les instituts de conjoncture ; la prévision étant un art délicat, je m'en tiens pour ma part aux prévisions officielles, qui suffisent à affirmer que les prélèvements obligatoires augmenteront du montant que je me suis permis d'indiquer.

Si l'on doute de la fiabilité de ces prévisions économiques, alors le Gouvernement sera confronté à une alternative assez simple lorsqu'il présentera, à la fin de l'année 2011, le projet de loi de finances pour l'année 2012. Soit il s'en tiendra à cette présentation formelle du plan de stabilité transmis à nos partenaires, auquel cas je crains que la crédibilité de la France à l'étranger et auprès de ceux qui nous prêtent tous les jours de l'argent pour faire fonctionner notre pays ne soit affectée, avec les conséquences que cela peut emporter sur les taux d'intérêt qui nous sont consentis, soit il prendra conscience du fait que cette trajectoire des finances publiques ne pourra être maintenue toutes choses égales par ailleurs, auquel cas – c'est d'ailleurs la conclusion de notre collègue sénateur Philippe Marini – les prélèvements obligatoires devront encore être augmentés d'au moins une dizaine de milliards d'euros supplémentaires en 2012, année intéressante sur le plan politique. Les autorités de notre pays privilégieront-elles alors la parole de la France ou certains intérêts politiques particuliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)