Intervention de Hervé Mariton

Une question de forme d'abord, pour bien comprendre le sens de notre travail : le programme que vous nous soumettez, et qui est publié sur le site du ministère, est-il définitif, ou comptez-vous tirer parti de la discussion parlementaire avant de le transmettre à Bruxelles ?

Pour ce qui est du cadrage macro-économique, vous prévoyez une croissance de 2,5 % en 2013 et 2014, grâce en particulier aux effets d'un ensemble de réformes, comme celle des retraites. Pouvez-vous décomposer le surcroît de croissance apporté par chacune de ces réformes, ou votre chiffre ne résulte-t-il que d'une évaluation intuitive ?

Charles de Courson vient de parler du coût de la dette. Le Gouvernement a-t-il évalué le surcoût qu'engendrerait en 2011 ou 2012 une augmentation des taux d'intérêt due aux divers programmes électoraux de nos partis politiques ? Y a-t-il eu une aggravation du prix de la dette en France à l'énoncé du programme socialiste, et est-ce possible pour 2012 ?

Enfin, s'agissant des impôts, il est beaucoup question des niches fiscales, mais le ministre avait aussi évoqué lors d'une précédente réunion le sujet des modalités de calcul de l'impôt. Lors du débat budgétaire pour 2011, il avait mêlé les deux, à propos de la situation fiscale des mariés de l'année. Faut-il comprendre donc, lorsqu'il est question d'un effort sur les niches fiscales, que le Gouvernement entend parallèlement mettre en cause les modalités de calcul de l'impôt ?

À propos de l'ISF, le ministre a déclaré que ce sont les personnes qui y sont assujetties qui financeraient la réforme. Or il est question de supprimer l'abattement de 50 % qui bénéficie aux donations effectuées par des personnes de moins de soixante-dix ans, lesquelles ne sont pas forcément redevables de l'ISF. Pour une donation de 400 000 euros, le droit passerait ainsi de 24 000 à 48 000 euros : ce serait un effet quelque peu massif de la réforme de l'ISF, en défaveur de personnes qui n'y sont pas soumises !