Intervention de Pierre-Alain Muet

Dès votre première année, le déficit de la loi de finances initiale était déjà supérieur à ce qui était prévu, et le déficit exécuté plus encore. Le rapport du sénateur Marini montre parfaitement ces écarts. Un seul exemple : en 2007, le programme de stabilité d'avant les élections présidentielles prévoyait de ramener le déficit à zéro en quatre ans. En décembre, après la présentation du premier budget du nouveau gouvernement, le nouveau programme de stabilité, un peu plus modeste, prévoyait de faire passer le déficit de 2,5 % en 2007 à 2,3 % en 2008. Et cette année-là – bien avant la crise, mais après la loi TEPA – il a grimpé à 3,3 % ! On pourrait faire la même démonstration presque chaque année depuis 2002.

Les programmes de stabilité n'ont jamais correspondu à une quelconque réalité. Mais commentons tout de même celui qui nous est soumis.

D'abord, vous prévoyez que la dette va atteindre 86 % du PIB en 2012, soit environ 1 800 milliards d'euros. Cela représente un doublement en dix ans. Par ailleurs, vous nous dites que le déficit de 2010 est dû à la crise. Mais, dans vos chiffres, on trouve un solde structurel à 5,1 % pour 2010. Certains organismes l'estiment un peu plus élevé, mais qu'importe : gardons ce chiffre. Il veut dire que, si la croissance de la France avait été égale à sa croissance potentielle, le déficit des finances publiques aurait été de 5,1 %. En faisant abstraction de la crise et du fait que notre croissance n'a jamais été égale à notre croissance potentielle, le déficit serait quand même de plus de 5 % ! Cela veut dire que les gouvernements qui se sont succédé ont une responsabilité décisive dans la situation qu'ils vont laisser derrière eux. La Cour des comptes estimait qu'un tiers du déficit de 2010 était dû à la crise, et deux tiers au déficit structurel mais, selon vos propres chiffres, c'est encore beaucoup plus !

J'en viens aux prélèvements obligatoires, que vous estimez à 43,4 % pour 2012, contre 43,5 en moyenne en 2007.