Intervention de François Baroin

Le passage de la prévision de déficit de 7,7 % à la réalisation à 7 % tient pour partie, comme le relève le rapporteur général, à l'amélioration du solde pour la partie collectivités locales ainsi qu'à des résultats bien orientés en matière de sécurité sociale. Nous avons en effet intégré en structure la tendance observée en matière de droits de mutation, qui devrait se poursuivre même si elle ne sera pas aussi spectaculaire qu'en 2010. Par ailleurs, nous sommes à mi-mandat municipal, si bien qu'un rebond des investissements est probable. Cela étant, le remboursement anticipé du FCTVA a déjà « boosté » une partie de ces investissements en multipliant par deux, en moyenne, les budgets de travaux publics, voirie et autres. On peut donc penser qu'en 2014 – à la fois date butoir du programme de stabilité et année de fin de mandat municipal – nous respecterons l'équilibre général.

Le gel des dotations de l'État, qui est une mesure courageuse et nécessaire, est aussi une occasion pour chacun de réfléchir à une nouvelle approche de la fiscalité locale et de la problématique de l'investissement – et surtout de la maîtrise dans la durée de la charge qu'il induit. Nous considérons que nous avons des raisons solides pour inscrire deux ou trois de ces paramètres dans la loi de programmation des finances publiques.

Le rapporteur général nous a interrogés sur le recyclage des excédents et les mesures complémentaires à prendre pour tenir nos objectifs. Il faut noter que ces bonnes nouvelles auraient pu nous orienter vers une forme de facilité – mais totalement hors du temps, comme on le voit avec le Portugal, voire avec la notation de la dette américaine. Bref, nous aurions pu nous dire que nous étions déjà au rendez-vous. Mais il faut au contraire conserver la plus grande détermination à inscrire dans la durée ces mesures de maîtrise de la dépense. La grande nouveauté du budget que vous avez voté, et le Gouvernement vous en est chaque jour plus reconnaissant, c'est la conjonction de mesures sur la gestion et la maîtrise des dépenses.

Cela ne souffre aucun relâchement. Certes, nous sommes en avance sur le plan de marche, mais le niveau du déficit reste considérable et il n'y a pas une journée à perdre pour revenir aux critères des traités que la France a signés. Le rendez-vous est en 2013. C'est pour cela qu'il ne peut pas y avoir de débat sur les éléments de base qui doivent permettre d'atteindre ces objectifs, allant du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux niches fiscales. C'est pour cela que nous ne nous éloignerons pas de la loi de programmation des finances publiques, dont nous pensons qu'elle constitue un juste équilibre entre la réduction du déficit et le soutien à notre activité économique et à notre compétitivité.

Cela me conduit aux recettes pour 2012 : la marche à franchir sera un peu moins haute que prévu, grâce à l'amélioration de 0,7 % de PIB du déficit. En réalité, nous passerons en gros à un effort de 22 milliards d'euros à produire, largement nourri par l'augmentation des recettes liée à l'activité économique.

Concernant les niches fiscales, nous en restons donc à 3 milliards d'euros : nous n'avons pas d'autre mesure à ce stade, mais je suis à votre disposition pour en parler. Nous ne toucherons pas non plus à la norme de progression des dépenses en valeur de l'État hors dettes et pensions, et cela malgré l'inflation. C'est essentiel.

Quant aux diverses annonces qui tournent autour de l'emploi, l'ensemble des dépenses nécessaires, soit 500 millions d'euros, sont gagées par des annulations de crédits ou des économies sur les autres ministères. Le même raisonnement est valable pour les opérations extérieures.

Pour ce qui est des –5 % en 2011 et –2,5 % en 2012 et 2013, il n'y a pas lieu de revoir le calendrier. Il est exigeant, un tel effort n'a jamais été fait, mais nous devons le faire. Il en va tout simplement de la crédibilité de la parole française et de la solidité de notre reprise économique. Il s'agit aussi d'inscrire un nouveau regard, une nouvelle approche dans la durée. Cette réforme de notre loi fondamentale sur l'équilibre des finances publiques est un élément constitutif de la solidité de la parole française vis-à-vis de ses partenaires.

Enfin, je confirme au rapporteur général que la suppression du bouclier fiscal, qui aura pour effet collatéral la modification en profondeur et l'allégement de l'ISF, sera neutre pour les finances publiques. C'était l'une des contraintes de la réforme. Vous en connaîtrez toutes les modalités techniques dès que nous la présenterons au Conseil des ministres, le 11 mai, et vous verrez qu'elle est financée par ceux-là mêmes qui sont actuellement assujettis à l'ISF. Il n'y a de cadeau pour personne.