Intervention de Bertrand Pancher

À l'unanimité des représentants du groupe de travail que j'ai eu le plaisir d'animer, des critères précis ont été définis. Les pouvoirs publics souhaitent travailler avec les responsables environnementaux, à condition que ceux-ci soient représentatifs et répondent à des conditions de transparence exemplaires.

Ces règles ont été posées dans la loi Grenelle 1, qui n'a pas encore été totalement adoptée, et sont précisées dans la loi Grenelle 2, qui sera débattue dans notre assemblée à l'automne. Il n'était donc pas possible d'intégrer les acteurs environnementaux dans le CESE lors de l'échéance initiale de son renouvellement, soit le 8 septembre 2009.

Se pose ensuite une question encore plus importante, celle du fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental. Faire délibérer les acteurs de la société civile, c'est bien, les faire travailler sur des sujets de fond, c'est-à-dire sur des projets de réformes à mettre en oeuvre, c'est beaucoup mieux.

Jusqu'à présent, il a été reproché au CESE de s'autosaisir de trop de sujets. De leur côté, les membres du Conseil ont déploré que leurs avis ne soient souvent qu'imparfaitement pris en compte. La réforme constitutionnelle a limité le champ de saisine du CESE par notre Parlement aux lois de programmation économique, sociale et environnementale et nous offre la possibilité de consulter les représentants de la société civile pour les autres lois.

Est-il possible d'étendre ce champ de saisine obligatoire à d'autres domaines ?

Comment s'assurer de la qualité de la restitution des propositions du CESE à notre assemblée ? C'est une question fondamentale.

Comment, enfin, matérialiser les réponses que nous apportons à ces recommandations ? Les membres de la société civile nous disent être prêts à travailler aux côtés de pouvoirs publics, mais ils demandent qu'il leur soit rendu compte de leurs avis.

La future loi organique doit répondre à ces questions, soit directement, soit indirectement, en envisageant, par exemple, la mise en place d'une convention de fonctionnement entre le CESE et le Parlement – c'est le cas au Parlement européen.

Enfin, la réforme du CESE nécessite de régler la question de sa saisine par les citoyens dans le cadre des pétitions prévues par notre Constitution. C'est presque une question subalterne. Ou bien le Conseil économique, social et environnemental sortira renforcé de la future réforme, considéré comme une force de proposition en direction du Parlement et du Gouvernement, ou bien nous ne changerons pas fondamentalement son fonctionnement et les pétitions introduites par notre Constitution ne seront jamais utilisées.

Aussi, l'ensemble de ces questions justifie le fait qu'il convenait de se donner du temps pour travailler sur une grande loi organique. C'est la raison pour laquelle, sans états d'âme, je propose de voter ce premier projet de loi lié à la réforme du CESE. J'ajoute que le Président de la République et le Gouvernement nous ont donné des assurances – M. le ministre vient de nous en parler – sur leur mobilisation concernant le deuxième texte qui devrait suivre très rapidement

Le projet de loi organique qui prolonge le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est bien un arbre qui cache une vaste forêt, celle d'une nouvelle gouvernance environnementale qui va s'articuler avec une grande réforme du Conseil économique, social et environnemental. Bien entendu, la question de la participation du public à nos processus de décision sera également réglée puisque, d'une part, le fonctionnement de la Commission nationale du débat public sera traité à travers l'extension de sa saisine, au moins au Parlement dans le cadre de la loi Grenelle 2 ; d'autre part, nous nous apprêtons, encore à travers la loi Grenelle 2, à modifier en profondeur l'organisation de nos 17 000 enquêtes publiques afin de les rendre plus participatives.

Après avoir attendu plusieurs années la matérialisation de la convention d'Aarhus, nous allons enfin pouvoir associer les acteurs et les populations concernés à nos décisions. (Applaudissements.)