Intervention de Philippe Vigier

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi dite HPST était insuffisante.

Le premier problème était de tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'appellation « secteur optionnel ».

Le deuxième problème était d'intégrer des dispositions transitoires afin d'organiser l'articulation entre les contrats d'exercice en vigueur à la date de promulgation de la loi HPST.

Le présent amendement a pour vocation d'apporter les assouplissements nécessaires pour la composition des équipes médicales associant le salariat et l'exercice libéral dans les mêmes établissements de santé.

Il vise à organiser une adaptation des dispositions pour quelques établissements de santé en situation très spécifique et qui fonctionnent avec des professionnels médicaux libéraux tout en étant inscrits dans une échelle publique des tarifs établie dans des circonstances particulières.

Or les professionnels médicaux libéraux exerçant dans ces établissements peuvent être autorisés à demander des dépassements d'honoraires. Les établissements de santé ne peuvent – du fait du statut libéral et de l'attente conventionnelle d'un secteur optionnel – interférer sur l'exercice de cette faculté.

C'est la raison pour laquelle l'avant-dernier alinéa de notre amendement propose d'encadrer ces dispositions, afin de permettre la conclusion d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'établissement et l'ARS, qui pourra définir les proportions garanties d'exercice en tarif opposable des médecins libéraux, dans le cadre de ces établissements dans une situation historique particulière.