Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

L'évaluation de la politique d'hébergement d'urgence a été inscrite au programme de travail du CEC en février 2010. Arnaud Richard et moi-même avons été nommés rapporteurs le 28 octobre dernier ; Jean-Yves Le Bouillonnec et Michel Piron, désignés par la commission des Affaires économiques, complètent notre groupe de travail.

La politique d'hébergement d'urgence relève de la compétence de l'État et est mise en oeuvre, entre autres, par des opérateurs associatifs. Dans un premier temps, j'évoquerai l'assistance que nous prête la Cour des comptes, ainsi que les principaux thèmes qu'elle souhaite aborder ; Arnaud Richard présentera ensuite, de manière synthétique, les travaux menés à ce jour et les pistes à explorer.

L'article 47-2 de la Constitution établit que « la Cour des comptes assiste [ le Gouvernement et le Parlement ] dans l'évaluation des politiques publiques ». La loi du 3 février 2011, adoptée à l'initiative du Président Bernard Accoyer, a précisé que cette assistance prenait la forme d'un rapport ; si le CEC le confirme, celui-ci figurera donc en annexe de notre propre rapport.

Lors de son audition par le Comité le 3 juin 2010, le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, avait déjà évoqué la possibilité que la Cour prête son assistance aux rapporteurs du CEC et, lors de la réunion du 21 octobre dernier, le Président Bernard Accoyer avait annoncé son intention de lui en faire la demande pour l'évaluation de la politique d'hébergement d'urgence. Dès le début de notre mission, nous avons donc examiné les conditions pratiques de cette assistance avec l'équipe de la Cour constituée à cet effet, que nous avons associée à tous nos travaux, qu'il s'agisse des auditions, des déplacements ou de l'élaboration des questionnaires. Nous expérimentons ainsi une méthode de travail nouvelle.

De son côté, la Cour nous a tenue consultés à plusieurs étapes de l'élaboration du cahier des charges de l'étude qu'elle réalisera pour le CEC. Nous nous sommes entretenus en décembre et février derniers avec une délégation de la 5ème chambre, préalablement à l'adoption d'un « Protocole formalisé d'évaluation de la politique publique d'hébergement d'urgence » qui nous a été transmis à la fin mars ; puis, nous avons eu le 31 mars un échange sur ce document, qui expose les moyens que la Cour compte entend mettre en oeuvre afin de répondre à notre demande d'assistance.

La Cour propose d'évaluer le dispositif d'hébergement d'urgence proprement dit, entendu comme une prestation inconditionnelle d'aide sociale servie par l'État aux personnes sans abri, en se fondant sur les crédits budgétaires correspondants, tout en incluant dans son étude la problématique de l'hébergement de plus long terme, qui doit conduire à une certaine « stabilisation » de la situation des personnes concernées grâce à un accompagnement social. Elle envisage également de traiter de l'accès au logement, mais uniquement dans la perspective d'une politique, en cours de refondation, se donnant pour objectif un accès aussi rapide que possible au logement pour les personnes en hébergement d'urgence ou d'insertion.

La Cour entend souligner les enjeux financiers de la politique d'hébergement d'urgence. Les crédits initiaux se sont révélés systématiquement insuffisants jusqu'en 2010 inclus ; il est encore trop tôt pour dire si l'effort de rattrapage consenti en 2011 sera suffisant. En tout état de cause, une partie de ces crédits finance l'hébergement de demandeurs d'asile, qui devraient être pris en charge par des centres d'accueil dédiés financés par le ministère de l'intérieur. Il conviendra de mesurer l'ampleur de ce « surcoût » pour l'hébergement d'urgence.

La Cour prévoit également d'analyser les « flux entrants » dans le dispositif d'hébergement d'urgence : les expulsions locatives, l'immigration – parfois irrégulière –, les jeunes précédemment pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance et qui se retrouvent souvent à la rue dès leur majorité, les sorties de prison, certaines personnes souffrant de problèmes psychiatriques sans être internées. Il convient en effet de connaître les effectifs et les caractéristiques des populations concernées pour juger de l'opportunité des dispositifs mis en oeuvre à leur attention.

Globalement, la Cour souhaite procéder à l'évaluation de la « refondation » de la politique d'hébergement engagée en 2008-2009 au regard des objectifs qui lui avaient été fixés : réduire le nombre des personnes à la rue, leur proposer des solutions adaptées en privilégiant autant que possible l'accès direct à un logement, et reconsidérer pour ce faire les liens entre les opérateurs associatifs et l'État en coordonnant leurs activités dans un système intégré d'accueil, d'orientation et d'hébergement de ces personnes.

Cet exercice devrait conduire la Cour à engager une méthode innovante. Elle pourrait ainsi être conduite à intégrer dans ses travaux deux études portant, l'une, sur les caractéristiques des publics accueillis dans les centres d'hébergement d'urgence, l'autre, sur leur degré de satisfaction, sous la forme d'une enquête qui serait commandée à un institut de sondage sur le budget de la Cour. En outre, la Cour souhaite engager des comparaisons internationales.

La Cour a prévu de constituer un comité de pilotage, composé de son équipe de rapporteurs et contre-rapporteur, de personnalités qualifiées et des parlementaires membres du groupe de travail, afin de suivre le déroulement des travaux et de faire des propositions. La première réunion de ce comité de pilotage ne devrait cependant avoir lieu qu'à la mi-avril.

Pour conclure, il convient de souligner la nouveauté de cette démarche puisque, contrairement au mode habituel d'assistance de la Cour au Parlement, les travaux de la Cour des comptes et des rapporteurs du CEC seront conduits en parallèle.

La Cour a d'ailleurs engagé une réflexion générale sur la méthodologie de l'évaluation des politiques publiques, exercice nouveau qu'elle souhaite distinguer de ses activités traditionnelles. Ses chambres restent cependant tenues de se soumettre aux procédures habituelles de collégialité et de contradiction – ce qui constitue une réelle plus-value pour le résultat qui sera in fine transmis au Comité, mais qui peut aussi allonger les délais.

Ce contexte nous conduit à demander au CEC de nous autoriser à clôturer nos travaux après le délai de douze mois prévu par les textes qui régissent le Comité, donc après la fin du mois d'octobre 2011, afin que nous puissions nous appuyer sur le rapport de la Cour, attendu pour la fin de l'année.