Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 ter, amendements 30 102 239
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est exactement le même article. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Je vous renvoie au rapport.
Cela signifie que la loi que nous avions adoptée en 1998 était une loi d'équilibre, équilibre que le Conseil d'État a remis en cause. Nous estimons qu'il n'a pas à le faire et revenons donc au statu quo ante. Ce statu quo n'est ni dérisoire, ni assassin, puisqu'il s'agit de la loi Chevènement, que nous avions adoptée après des nuits entières de discussion.
Nous restons sur ce schéma, parce que nous devons veiller aussi à la bonne gestion des deniers publics et que nous sommes respectueux des avis de la Cour européenne des droits de l'homme.
Vous me permettrez de m'appuyer sur cette dernière, qui me donne entièrement raison en la matière. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
