Intervention de Catherine Vautrin

S'agissant des NIP, nous sommes tellement convaincus que c'est une manière de revenir vers les marges arrière que nous considérons qu'il faut exiger une reddition systématique des comptes. En effet, actuellement, les nouveaux instruments promotionnels font l'objet de mandats, qui ne figurent pas dans la convention unique. Et, très souvent, il n'y a aucune reddition des comptes alors que cette traçabilité est indispensable. Cela est d'autant plus vrai que c'est généralement le fournisseur qui fait la promotion, mais que c'est le distributeur qui en fait l'annonce, rendant l'action du fournisseur peu lisible. Nous souhaitons en outre que ce mandat soit annexé à la convention unique pour favoriser le contrôle de la DGCCRF qui pourra alors assurer un suivi de l'ensemble des opérations. C'est exactement la même chose pour les stocks déportés. Nous avons exigé que lorsqu'il y a convention entre un logisticien et un distributeur, la convention logistique soit ajoutée à la convention unique afin, encore une fois, de favoriser cette traçabilité.

En ce qui concerne les soldes flottants, certains regrettent que nous n'envisagions que de procéder à des analyses : c'est tout simplement parce que la dernière étude en la matière (la fameuse étude du CRÉDOC) date de décembre 2010. À la suite de cette étude, le nouveau secrétaire d'État chargé du commerce a décidé de prolonger, pour une année supplémentaire, le dispositif. Il nous semble donc que nous avons aujourd'hui besoin d'une analyse sociologique et économique chiffrée des résultats de cette année supplémentaire pour pouvoir ensuite prendre une décision véritablement éclairée sur le sujet. Il y a un autre point qui n'a pas été suffisamment mis en avant : c'est Internet, qui, actuellement, n'est absolument pas concerné par le dispositif.

S'agissant des délais de paiement, Jean Gaubert a globalement répondu. Je souhaiterais simplement revenir sur une remarque de Lionel Tardy. La directive européenne vient d'être publiée, sa transposition devant être effectuée d'ici le 16 mars 2013. La question que nous posons au Gouvernement (et à laquelle nous n'avons pas encore obtenu de réponse, sachant que M. Lorenzi n'a pas pu être présent à l'audition à laquelle nous l'avons convié) est de savoir s'il faut contraindre les entreprises qui sont encore sous leur régime des accords dérogatoires à faire l'effort nécessaire pour les achever, alors qu'elles connaissent des difficultés pour ce faire et que l'application de la directive en 2013 pourrait revenir sur les durées fixées. C'est pourquoi nous demandons à ce que le Gouvernement prenne position sur le sujet avant le 1er janvier 2012.

Mme Annick Le Loch a fait allusion aux difficultés de négociation : certes, il y a eu cette année des difficultés, ainsi que nous l'ont dit les professionnels. Ainsi, Lactalis a fait volontairement le choix de ne plus livrer parce que l'entreprise n'obtenait pas les conditions qu'elle souhaitait, notamment en termes de tarification. Nous avons entendu des acteurs exprimer leurs difficultés mais ces mêmes acteurs (distributeurs et fournisseurs) nous ont tous dit qu'à ce stade, ils ne souhaitaient pas que la loi soit modifiée. On pourrait très bien rédiger un rapport préconisant de légiférer mais nous préférons essayer de refléter au maximum ce que nous avons entendu en audition ! Vous pouvez nous reprocher la tiédeur de certaines propositions, toujours est-il qu'elles reflètent ce que nous avons entendu. De surcroît, ce rapport émane de deux rapporteurs, l'un de l'opposition, l'autre de la majorité, ce qui vous permet de considérer qu'il s'agit d'une analyse globale du sujet : on ne va pas légiférer contre l'avis des premiers intéressés !

En ce qui concerne le « déséquilibre significatif », il suffit de se référer à la décision du Conseil constitutionnel qui invite elle-même à regarder la jurisprudence qui va naître des différents jugements qui seront rendus. Nous avons pris la peine de demander au Gouvernement de nous transmettre le calendrier de ces différents jugements : certains auront lieu dans les prochaines semaines et nous allons d'ailleurs les joindre en annexe au rapport.

S'agissant des soldes en zone touristique, il me semble qu'il vaut mieux faire une photographie globale du sujet qui méritera d'être regardée à la fin du bilan sur les soldes flottants. M. Frédéric Lefebvre a donné une nouvelle autorisation pour un an, ce qui signifie que fin 2011, il faudra de toute façon revoir globalement la question.

En ce qui concerne l'Autorité de la Concurrence, non seulement elle s'est autosaisie mais elle a rendu des avis, s'agissant notamment de la Fédération du commerce associé. Cette fédération « reproche » d'ailleurs à cette autorité de vouloir régler des problèmes régionaux en adoptant une approche nationale, en expliquant que les commerçants associés peuvent effectivement changer d'enseigne et que le droit de préemption ne s'exerce que quand il y a vente. C'est dire si le sujet fait débat et si l'Autorité de la Concurrence s'en est saisie mais ce n'est qu'un avis de sa part. De la même manière, il est intéressant de noter, comme l'illustre le tableau figurant dans notre rapport, que la DGCCRF a considérablement développé ses enquêtes, qu'il s'agisse de fiches de signalement, de visites, d'assignations ou d'interventions. C'est de cette façon que la loi va effectivement évoluer. Immédiatement après la signature de la convention unique au 1er mars, la DGCCRF diligente deux types de contrôle : l'un chez les fournisseurs (pour les 3 mois après le 1er mars), l'autre chez les distributeurs, le but de ces contrôles consistant à examiner les conventions uniques qui ont été signées.

Cela nous conduit à considérer que cette loi est loin d'avoir atteint tous les objectifs que l'on pouvait en attendre. Il est clair, au terme de nos auditions, qu'en matière de négociations, il subsiste des difficultés. Vous pouvez nous reprocher de dire qu'il faut réaffirmer la primauté des conditions générales de vente mais je vous rappelle que l'article L. 441-6 du code de commerce précise dès à présent que les conditions générales de vente forment le socle de la négociation : il est donc inutile de l'écrire à nouveau dans la loi. La loi prévoit, par ailleurs, que la convention unique est conclue pour une durée de 12 mois : quand cela se passe sur 12 mois glissants, cela signifie qu'il ne doit pas y avoir de rétroactivité entre le 1er janvier et le 28 février. Il y a en effet un problème sur cette période, pendant laquelle nombre d'acteurs voudraient jouer sur une certaine rétroactivité.

Aujourd'hui, notre difficulté est donc que certaines dispositions de la loi sont mal appliquées. Or, il existe des moyens d'y remédier, que nous avons besoin de mettre en oeuvre : les contrôles, les jugements, et l'application des peines prononcées.