Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 7 avril 2011 à 15h00
Prix du livre numérique — Article 2, amendement 7
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
L'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France ne répond à aucun enjeu particulier au regard des objectifs poursuivis par ce texte. Il y a un consensus de tous les professionnels sur ce point. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement, la véritable préoccupation concernant le champ d'application de la loi étant prise en compte à l'article 3.
