Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement propose d'insérer un alinéa supplémentaire afin de rappeler que le recours aux actes délégués doit être strictement limité aux éléments non essentiels du domaine couvert par la directive. Comme nous l'avons déjà signalé, il n'est en effet pas souhaitable que les États membres se défaussent de leurs responsabilités historiques sur des comités d'experts ou sur les services de la Commission européenne.