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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 6 avril 2011 à 9h45
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur :

Cela ne me paraît pas juridiquement possible : on ne peut imposer à des États non membres de l'Union, des éléments de droit qui ne les concernent pas.

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