Intervention de Yves Fromion

La CIEEMG traite en moyenne 700 dossiers par mois, parmi lesquels à peine une centaine mériterait un examen approfondi. Le dispositif informatique mis en place pour traiter ce flux ne fonctionne pas et le retard s'accumule. Le changement de procédure consécutif à l'adoption du projet de loi ne fera qu'accroître la difficulté. La « procédure continue », qui constitue un élément de souplesse et dont j'avais encouragé le développement, ne concerne que 30 % des dossiers. Cet amendement tend à permettre son extension par décret en instaurant un tri au niveau de la DGA.