Intervention de Christophe Caresche

Nous avons abondamment discuté de ce point en commission.

Cet amendement a pour objet de permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de demander à l'Assemblée ou au Sénat de former un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

Monsieur Warsmann, vous m'avez convaincu en commission des lois d'adopter un sous-amendement dont je crains que, non seulement il restreigne considérablement la portée de mon amendement, mais qu'il soit en retrait par rapport à la rédaction actuelle. Pourrions-nous revenir à la rédaction initiale de mon amendement en substituant aux mots « peuvent former » le mot « forment » ?