Intervention de Philippe Vitel

Le paragraphe 1 de l'article 10 dispose que : « Les membres du personnel appartenant aux forces armées de l'État d'origine peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l'État d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'État d'accueil » tandis que le paragraphe 2 dispose que : « Dans le cadre de leurs fonctions officielles, les membres du personnel de l'État d'origine utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de l'État d'origine ». Il y a une distinction entre la détention et l'utilisation des armes.