Intervention de Rachida Dati

La question se pose autrement pour des pays dont la taille est importante et dont l'entrée dans l'Union européenne intéresserait directement les Français ou porterait atteinte à l'équilibre politique de l'Union.

L'amendement adopté par la commission des lois est équilibré. Il préserve l'objectif du Gouvernement : éviter des référendums inutiles tout en répondant à une aspiration évidente des Français constatée en 2005, celle de pouvoir se prononcer directement sur les grands enjeux européens. C'est la raison pour laquelle le projet de loi proposait d'abandonner le référendum systématique. Le Gouvernement a suggéré d'ouvrir le choix entre adoption par voie parlementaire au Congrès, à la majorité des trois cinquièmes, ou par référendum selon la procédure applicable aux révisions constitutionnelles.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements de suppression et un avis favorable sur les amendements n° 107 et 138 .