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Intervention de René Dosière

Réunion du 23 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Cet amendement, ainsi que les suivants, a pour objet de réserver aux communes les plus importantes la création d'emplois fonctionnels. L'amendement n° 6 réserve ainsi aux communes de plus de 5 000 habitants et non de plus de 2 000 habitants, comme le prévoit actuellement le texte, la possibilité de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services.

En effet, les emplois fonctionnels représentent in fine une charge financière importante pour les collectivités, alors même que les communes de Polynésie française ne disposent pas de ressources fiscales propres et sont très dépendantes des dotations financières de l'État. Il n'est donc pas souhaitable que soit davantage aggravée la situation financière de ces communes, en ouvrant trop largement la possibilité de créer des emplois fonctionnels.

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