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Intervention de Didier Quentin

Réunion du 23 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Quentin, rapporteur :

Avis défavorable. Il convient de ne pas porter de soupçons a priori sur les communes de Polynésie française.

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, c'est au haut-commissaire de la République qu'il revient d'arrêter les statuts de chaque cadre d'emplois, dans lesquels est fixée la proportion de postes pourvus par la voie interne. L'intervention du haut-commissaire permettra indéniablement de prévenir les dérives qui pourraient apparaître lors de l'établissement des listes d'aptitude.

De surcroît, l'inscription d'agents communaux sur la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est désormais conditionnée à l'évaluation de « leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience professionnelle ».

Avec de telles garanties, il convient de maintenir la promotion interne au choix.

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