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Intervention de Bernard Roman

Réunion du 23 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

La loi qui a créé la Commission des comptes de campagne lui a donné le pouvoir de faire des recommandations et c'est donc au nom de cette loi que nous vous proposons de prendre ces recommandations en considération. Le présent amendement permet de sanctionner les formations politiques qui ne remplissent pas leurs obligations comptables. Je comprends que vous souhaitiez un vote conforme afin que ce texte soit adopté au plus vite, mais une navette ne prendra pas beaucoup de temps. C'est en tout cas bien préférable à une loi incomplète.

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