Intervention de Charles de La Verpillière

Le Sénat a apporté aux trois textes constituant le « paquet électoral » des modifications qui ne remettent pas en cause les grands équilibres auxquels nous étions parvenus.

Pour ce qui est du projet de loi organique, il a abaissé de trente à vingt-quatre ans l'âge d'éligibilité au Sénat, mais il a surtout retouché le régime des inéligibilités liées au rejet d'un compte de campagne. Le Gouvernement avait souhaité, sur la suggestion de M. Mazeaud, aligner le droit applicable aux députés sur celui qui s'applique aux élus locaux, en donnant au juge de l'élection la possibilité de tenir compte de la bonne foi du député dont le compte aurait été rejeté, pour le dispenser de la peine d'inéligibilité. Le Sénat a, en quelque sorte, opéré un renversement du dispositif retenu à l'Assemblée nationale. Aux termes du texte qu'il a adopté, en cas de rejet du compte de campagne d'un élu quel qu'il soit, le juge ne prononcera l'inéligibilité que si le manquement ayant conduit au rejet est « d'une particulière gravité » ou s'il y a eu « volonté de fraude ». En contrepartie de ce qu'il faut bien regarder comme un assouplissement, la Haute assemblée a porté la durée de cette inéligibilité d'un an à trois ans maximum et décidé qu'elle s'appliquerait à toutes les élections. Elle a en outre introduit un nouveau cas d'inéligibilité : l'existence de manoeuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. Une inéligibilité déclarée sur ce fondement interdit à l'intéressé de se présenter à toute autre élection.

Les modifications apportées au projet de loi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger sont purement techniques : je ne m'y attarderai donc pas. Je note toutefois que le sujet semble avoir passionné une chambre d'habitude soucieuse d'éviter que l'Assemblée ne se penche sur son propre régime électoral…

La proposition de loi, dans sa partie relative à la transparence financière de la vie politique, traite notamment des déclarations de patrimoine. Si, s'agissant des cas de déclaration mensongère, le Sénat n'est pas revenu sur le principe de l'incrimination pénale ni sur les sanctions prévues, il a comblé une lacune de la loi en instaurant une amende de 15 000 euros pour les élus qui manqueraient à l'obligation de fournir une déclaration à la sortie de leur mandat. Enfin, comme nous le lui avions suggéré, il a étendu aux élections sénatoriales la législation sur les comptes de campagne, étant entendu que la mesure ne pourra s'appliquer en 2011.

En revanche, il convient que les autres dispositions de cette proposition de loi et les deux autres textes s'appliquent aux élections de 2012, et il est donc impératif de les adopter avant le 1er juin pour respecter le délai d'une année.