Intervention de Philippe Folliot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'actualisation de l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de Polynésie française, nous voici à présent saisis, comme un second temps de cet après-midi consacré à nos collectivités d'outre-mer, de quatre accords fiscaux conclus par l'État avec les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française et nécessitant, afin d'entrer en vigueur, l'approbation du législateur organique.

Rappelons que ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 14 février 2011, résulte d'une proposition de loi de nos collègues sénateurs Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il nous propose d'approuver quatre accords de nature fiscale – un accord fiscal de plein exercice et trois conventions d'entraide fiscale – conclus entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Il s'agit de la convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010 ; de l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009 ; de l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009 ; enfin, de l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010.

Ce faisant, nous abordons un débat qui se situe au croisement entre, d'une part, le combat pour la transparence financière et la coopération fiscale internationale, dans la ligne des conclusions du G20, et, d'autre part, la réorganisation du paysage institutionnel des collectivités d'outre-mer, opérée en 2003.

Parmi ces quatre accords, trois concernent donc plus particulièrement deux jeunes collectivités, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui, de communes rattachées au département de la Guadeloupe, se sont vues érigées en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, à la faveur de la loi organique du 21 février 2007.

Fortes de la souplesse du cadre juridique fixé par l'article 74, ces collectivités ont ainsi choisi, en décidant de se doter d'un régime fiscal spécifique, conformément à la possibilité ouverte par le législateur organique, de constituer deux nouvelles juridictions fiscales, au sens que donne à ce terme l'Organisation pour la coopération et le développement économique, constituant ainsi des territoires fiscalement autonomes de la métropole.

Ce choix ayant été fait et traduit dans les actes, il appartenait à ces nouvelles autorités fiscales d'organiser leurs relations avec l'État, en fixant notamment l'étendue de leurs assiettes fiscales respectives, ainsi qu'en prévenant les risques de double imposition, à la manière de deux États étrangers négociant une convention fiscale sur la base des préconisations de l'OCDE.

Si le choix opéré par la collectivité de Saint-Barthélemy de ne prévoir aucun impôt direct, à l'exception d'une taxe sur les plus-values immobilières, a rendu sans objet une telle démarche après l'adoption voilà un an de dispositions organiques spécifiques, Saint-Martin a pour sa part emprunté une voie différente en décidant de prélever, sous réserve de certaines adaptations, la plupart des impôts directs prévus par le code général des impôts et s'est ainsi trouvé dans l'obligation de négocier avec l'État la convention fiscale dont l'approbation est proposée à l'article 1er de ce texte.

Si je n'entends pas revenir ici sur le dispositif précis de cette convention, que notre rapporteur Didier Quentin a justement et brillamment exposé, je veux néanmoins saluer l'esprit dans lequel celle-ci a été négociée, en ne se limitant pas à prévenir les cas de double imposition ou à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, mais en s'attachant également à définir une répartition équitable de l'assiette fiscale entre l'État et la collectivité de Saint-Martin.

En témoigne ainsi l'entorse faite au principe, constant dans ce type de conventions, selon lequel les revenus versés par un État à ses agents ne peuvent être imposés que par lui. Afin de ne pas priver la collectivité de Saint-Martin d'une part substantielle de ses ressources, les fonctionnaires de l'État y représentant plus de 5 % de la population active, il a ainsi été décidé que les rémunérations versées par l'État à ses fonctionnaires seraient imposées au profit des deux parties à l'accord – l'État, donc, mais également Saint-Martin –, dans une configuration ne se traduisant pas pour ces agents par une perte ou une diminution de leur pouvoir d'achat.

Il s'agit là, me semble-t-il, d'un choix des plus heureux. C'est le signe d'une solidarité permanente avec nos concitoyens de Saint-Martin, où le chômage continue d'être bien plus élevé qu'en métropole ; cela témoigne de l'existence d'un lien fort qui ne saurait être remis en cause par le chemin institutionnel que s'est choisi cette collectivité.

Je voudrais toutefois, madame la ministre, vous poser une question au regard de la spécificité de Saint-Martin, qui dispose d'une frontière de quatorze kilomètres, si ma mémoire est bonne,…