Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Discussion d'une proposition de loi organique
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Il a été construit pour répondre aux besoins de la collectivité et de ses habitants. En aucun cas, il n'a été voulu comme un instrument d'optimisation fiscale au profit de personnes physiques non résidentes.
