Intervention de Gérard Bapt

…et la personne publique peut autoriser le partenaire privé à exploiter le domaine privé au-delà de la durée du contrat de partenariat. Alors que ces contrats se négocieront sur plusieurs dizaines de millions d'euros, comment ne pas y voir une inévitable tentation pour certains ? L'ordonnance de 2003 encadrait le recours aux partenariats, que vous voulez malheureusement généraliser.

Je conclurai en citant le cas particulier du ministère de la défense. Jusqu'où ira-t-on, en matière de défense, dans le mélange entre gestion privée et mission régalienne de l'État, remettant en question sa souveraineté ? Il est assez baroque de lire le premier partenariat public-privé du ministère de la défense. Il portait sur la fourniture d'heures de vol d'hélicoptères pour la formation des pilotes à Dax. La Délégation générale pour l'armement a notifié ce contrat le 31 janvier 2008 – c'est donc très récent. D'une durée de vingt-deux ans, ce contrat porte sur l'achat d'heures de vol d'hélicoptères au profit de l'École d'application de Dax, chargée de la formation initiale des pilotes d'hélicoptères de trois armées et de la gendarmerie. Le besoin habituel est évalué à 22 000 heures de vol par an.