Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendements 506 637 610
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur :On pourrait prévoir dans la loi organique un rapport annuel public. Mais cela ne relève pas de la Constitution. Avis défavorable.
