Intervention de Laure de La Raudière

L'article 27, enfin, habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En France, 54 000 installations sont sous le régime d'autorisation des ICPE. Parmi elles, 15 000 seulement sont classées comme IPPC (international plan protection convention), ce qui correspond à la nomenclature européenne. Cela signifie que notre norme IPCE, qui est plus ancienne que la réglementation IPPC, est aussi plus exigeante en termes de classement. Vous savez aussi que l'instruction d'un dossier pour l'installation d'une industrie demande une étude qui dure souvent plus d'un an et peut atteindre 18 mois.

Pour les installations les plus petites, qui ne sont pas dangereuses mais qui étaient auparavant soumises à autorisation, la loi a créé un régime intermédiaire, entre la simple déclaration et le régime de l'autorisation : l'enregistrement. Sous le régime de l'enregistrement, l'instruction d'un dossier prend environ 4 mois. Deux nomenclatures ont été retenues dans le premier décret : les entrepôts et les stations-service. Depuis, deux décrets supplémentaires ont étendu ce régime. Je précise que le régime d'enregistrement ne sera pas applicable pour une installation en zone sensible d'un point de vue environnemental. C'est une simplification au profit des industriels. Naturellement, nous ne changeons pas notre politique de protection de l'environnement. L'État a prévu qu'à terme, environ 10 000 installations pourraient être concernées par le régime de l'enregistrement et a également prévu de l'étendre à d'autres nomenclatures que les entrepôts et les stations-service.

En conclusion, l'ensemble des décrets a été pris par le Gouvernement. Les articles de cette loi ont été appliqués, sont jugés utiles et n'ont pas présenté de difficultés particulières d'application.