Intervention de Winston Maxwell

Cela résulte de la nouvelle directive « service universel », prévoyant qu'en cas d'insuffisance de la qualité du service, l'ARCEP peut intervenir pour qu'au moins un opérateur fournisse le service téléphonique et l'accès fonctionnel à internet. Il existe actuellement un débat sur la signification de ces termes, ce qui donne une marge de manoeuvre au législateur. Cette possibilité, portant sur le droit à un débit minimum, ne va toutefois pas jusqu'à assurer à l'internaute l'accès à tous les contenus disponibles.