Intervention de Jean Tiberi

Je rappelle que les trois options ont été approuvées par les institutions européennes, y compris le Parlement européen. Il s'agit donc maintenant pour nous d'un choix d'opportunité juridique et politique. Le Gouvernement a fait le sien, que j'approuve.

Celui que vous proposez, à savoir l'attribution des deux sièges supplémentaires en fonction du résultat des dernières élections européennes, ne serait pas sans risques.

Premièrement, il n'est pas possible de se référer à ces résultats sans recourir à une loi : l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dispose que « le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de la convocation des électeurs ».

Deuxièmement, une telle loi se heurterait à de sérieuses difficultés juridiques devant lesquelles le Gouvernement, à juste titre, a jugé préférable de renoncer. D'une part, désigner rétroactivement davantage d'élus que le nombre de sièges pour lequel les électeurs ont été appelés aux urnes pourrait être jugé inconstitutionnel au regard des « exigences de clarté et de loyauté » des élections, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D'autre part, l'identité des candidats qui seraient déclarés élus, près de deux ans après les élections, n'est pas incontestable : si l'on applique strictement les mêmes règles qu'au moment des élections de 2009, il s'agirait de deux candidats « Europe écologie », dans les circonscriptions Nord-Ouest et Est ; mais depuis les élections de 2009, la démographie a évolué, si bien que les deux sièges devraient aujourd'hui revenir aux circonscriptions Nord-Ouest et Ouest, donc à un candidat « Europe écologie » et à un candidat UMP.

En raison de ces risques et de ces incertitudes, le Gouvernement a préféré opter pour une désignation par l'Assemblée nationale. Ce choix est explicitement permis par le protocole européen du 23 juin 2010, qui fait actuellement l'objet d'une procédure de ratification par les vingt-sept États membres, parmi lesquels quinze l'ont déjà ratifié.

Reste un troisième et dernier point : pourquoi la France est-elle le seul pays à avoir choisi cette procédure ?

Il est vrai que les onze autres États qui bénéficient de sièges supplémentaires se sont reportés aux résultats des élections de 2009. Mais dans huit d'entre eux, les députés européens sont élus dans le cadre d'une seule circonscription nationale ; la désignation d'un suivant de liste y est donc techniquement beaucoup plus simple que lorsqu'il faut, au préalable, déterminer quelle circonscription régionale pourrait bénéficier de sièges supplémentaires.

Parmi les trois pays qui, comme la France, sont découpés en circonscriptions régionales pour les élections européennes, deux – l'Italie et le Royaume-Uni – n'avaient pas besoin de modifier leur législation pour désigner des suivants de liste. Cela ne peut pas être le cas en France, en raison de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1977 précité.

Un seul État doté de circonscriptions régionales a modifié sa législation électorale postérieurement aux élections de 2009 pour désigner des suivants de liste : la Pologne.

S'il y a sans doute un regret à avoir, c'est plutôt que la question n'ait pas été réglée en amont, avant même les élections de 2009. Il aurait pour cela fallu conditionner l'attribution de deux sièges supplémentaires à l'augmentation des effectifs du Parlement européen. Mais dès lors que cela n'a pas été fait, la procédure proposée dans le projet de loi est, de loin, la moins contestable qui soit.