Intervention de Nora Berra

Avis défavorable à l'amendement.

Le Gouvernement est favorable à la création du droit à l'oubli. Il ne s'agit absolument pas de créer un quelconque fichier de patients, comme j'ai pu l'entendre au cours de la discussion générale. Il s'agit simplement, lorsqu'elle est mentionnée dans le dossier individuel du patient, de donner à l'autorité administrative l'information selon laquelle celui-ci a, par le passé, été placé en UMD ou reconnu pénalement responsable. Le projet de loi ne crée donc pas une sanction, mais conduit les différents acteurs à porter une attention particulière à tel ou tel patient.

L'amendement adopté par votre commission apporte toutes les garanties nécessaires à la sauvegarde de la liberté individuelle. Il convient au Gouvernement de fixer cette durée par décret sous le contrôle du Conseil d'État.