Intervention de Guy Lefrand

M. Garraud le sait bien, sa proposition est contraire à la décision du Conseil constitutionnel : la mainlevée ne peut qu'être acquise si le juge ne prend pas une décision dans les quinze jours. Par ailleurs, le fait que des personnes soient pénalement irresponsables ou aient séjourné en UMD ne justifie pas qu'on leur réserve un traitement différencié, voire discriminatoire.