Intervention de Jérôme Cahuzac

Le rapporteur général a effleuré le débat sur le projet de loi constitutionnelle. Je vous remercie de nous avoir donné des indications prouvant que, lorsqu'il s'agit de réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale l'exclusivité des dispositions fiscales ou sociales, une instruction du Premier ministre suffit dès lors que celui-ci a l'autorité politique pour cela. Pour le reste, le Gouvernement conserve la possibilité de s'opposer à une disposition qu'il ne souhaiterait pas voir adopter, en ne levant pas le gage, par exemple.

Par ailleurs, nous sommes devant l'alternative suivante : soit l'état des finances publiques exige l'adoption immédiate du projet de loi constitutionnelle, soit il n'y a pas urgence. Dans le premier cas, pourquoi reporter l'effet des dispositions après 2012 ? Dans le second cas, présenter une réforme constitutionnelle à moins d'un an d'échéances électorales nationales me semble pour le moins discutable.

Vous avez publié le 25 février 2009 une instruction fiscale précisant le régime fiscal applicable à ces deux principaux outils de la finance islamique que sont les sukûk et les contrats de murabaha. Peut-être mes collègues se souviennent-ils qu'un amendement à la proposition de loi de Mme Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des PME avait été adopté afin de rendre le régime de la fiducie, tel que prévu par notre code civil, « compatible avec la loi coranique », selon les propos de la rapporteure. D'autres instructions fiscales ont-elles été publiées ou existe-t-il des projets d'instruction qui permettraient de contourner le problème délicat du régime de la fiducie ? D'après les défenseurs de ces produits, un tel schéma juridique empêcherait le développement de la finance islamique.

Pour autant, celle-ci devrait prospérer : en 2007, BNP Paribas a obtenu le premier agrément pour un fonds charia-compatible, suivie par la Société générale, qui a lancé deux types de contrat de murabaha à la Réunion. Une première banque islamique devrait également voir le jour en France en 2011, sur le fondement d'un accord signé entre la Qatar Islamic Bank et le groupe Banque Populaire-Caisse d'épargne.