Intervention de Marie-Christine Lepetit

Monsieur le rapporteur général, le projet de loi constitutionnelle vise à modifier l'organisation du vote des textes fiscaux. Cette disposition, en vigueur pour les textes d'origine gouvernementale depuis la circulaire de juin 2010, a déjà commencé à produire ses effets : la proportion des dispositions fiscales adoptées en lois de finances est passée de 67 % en 2009 à 75 % en 2010.

Pour sa part, le Conseil d'État estime que les réformes fiscales de grande ampleur devraient être présentées dans le cadre des collectifs budgétaires, qui pourraient être plus nombreux, plutôt que dans celui des lois de finances initiales, dont la durée d'examen est limitée. Le temps de préparation de ces réformes en serait allongé et les débats gagneraient en sérénité.

Effectivement, les études d'impact et les consultations sont utiles et peuvent faire office de levier. Les évaluations, qui permettent d'analyser a posteriori si ce qui était anticipé s'est produit et s'il y a lieu d'infléchir un texte, contribuent à l'élaboration de normes fiscales de qualité. À l'occasion de la dernière loi de finances, nous avons observé que l'Assemblée nationale avait commencé à développer cette activité, avec des conséquences visibles sur le travail parlementaire dans le domaine fiscal.

Les annonces de Mme Lagarde ont bien été suivies de la publication d'une demi-douzaine de pré-instructions, des projets précédant le texte définitif.

Nous avons eu tort de considérer l'année dernière que la consultation sur Internet nous dispensait de consulter de manière informelle, comme nous le faisions auparavant et comme nous continuons de le faire pour les projets d'instruction, des interlocuteurs choisis pour leur implication et leur compétence. Sans doute le texte aurait-il été mieux compris, et les débats plus sereins, si nous n'avions péché par optimisme.

Monsieur Launay, je ne ferai pas de commentaires sur la taxe carbone ou sur la TGAP, vous renvoyant à cet égard aux travaux de la Cour des comptes. Quant à la fiscalité de l'eau, elle n'est pas de mon ressort ; je ne peux donc vous faire part de l'état des réflexions sur le sujet.

Monsieur de Courson, le groupe de travail devait réfléchir à la possibilité d'accompagner le projet de loi de projets d'instruction. Nous n'y sommes pas parvenus jusqu'à présent. Il faut dire que les lois de finances ont été d'une telle densité en 2010 que nos services, qui ont réussi à produire des études d'impact de qualité, ont éprouvé quelques difficultés à tout mener de front. Néanmoins, ces projets d'instruction ne peuvent porter que sur les articles initiaux. Or sur les 233 articles promulgués en 2010, seuls 64 étaient d'origine gouvernementale. L'écart est de taille entre le nombre d'articles qui vous sont présentés et le nombre d'articles adoptés par le Parlement.