Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à permettre un suivi des actes contresignés par avocat. Nous avons voté un texte concernant de tels actes, dont la portée juridique a été abondamment évoquée ici ; je n'y reviens pas. Il me paraît important qu'une trace de l'acte contresigné par avocat soit conservée, quel que soit le devenir du client vis-à-vis de son prestataire. À l'image de ce qui existe dans d'autres cas – je pense par exemple au fichier des dernières volontés –, il serait pertinent de créer un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. Il convient donc que le Gouvernement permette au Parlement de savoir rapidement ce qu'il en est des possibilités de mettre en place un tel fichier.