Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Philippe Gosselin, député et membre du collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL :Sous réserve de vérification, je pense que le cadre légal actuel doit permettre une plus grande clarté. Mais en aucun cas une évolution ne pourra se traduire par une autorisation d'interconnexion générale de tous les fichiers comprenant le numéro de sécurité sociale (NIR).
